CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la SASU [Nom de votre entreprise], ci-après dénommée "le Prestataire", et de son client, ci-après dénommé "le Client", dans le cadre de la prestation de conseil informatique en logiciel.
2. Prestations fournies
Le Prestataire s'engage à fournir au Client des prestations de conseil informatique en logiciel, telles que définies dans les devis ou contrats signés entre les parties. Ces prestations incluent notamment, mais sans s'y limiter :
- Audit des systèmes informatiques,
- Recommandations logicielles,
- Accompagnement à l’implémentation de logiciels,
- Formation et support technique.
3. Commandes
Toute prestation doit faire l'objet d'un devis établi par le Prestataire. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme validée à réception du devis signé par le Client, accompagné de la mention "Bon pour accord".
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur. Le tarif des prestations est détaillé dans le devis accepté par le Client.
4.2 Facturation
Les factures sont émises à l'issue de la prestation ou selon les échéances précisées dans le devis.
4.3 Modalités de paiement
Le paiement des factures s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, sauf disposition contraire mentionnée dans le devis ou contrat.
4.4 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, soit 3,76 % par an en 2024. Ces pénalités courent de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.
4.5 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
5. Exécution des prestations
5.1 Délais
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations dans les délais prévus dans le devis, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client (ex. : fourniture tardive des informations nécessaires).
5.2 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur.
5.3 Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard ou manquement du Client peut entraîner un report des délais ou des coûts supplémentaires.
6. Propriété intellectuelle
Tous les livrables produits par le Prestataire dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement complet des factures correspondantes. Après règlement, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont cédés au Client.
7. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à la réputation du Client.
8. Résiliation
8.1 Conditions de résiliation
Le Client peut résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat.
8.2 Indemnités en cas de résiliation anticipée
En cas de résiliation par le Client avant la date anniversaire du contrat, sans respect du préavis prévu, une indemnité sera due au Prestataire. Cette indemnité correspondra au montant des prestations restant à échoir jusqu'à la fin du préavis de trois (3) mois.
De plus, si des frais ou engagements spécifiques ont été engagés par le Prestataire pour l’exécution du contrat, ces frais seront facturés en sus.
8.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours. En cas de résiliation par le Client avant la fin des prestations, les montants dus pour les prestations réalisées restent exigibles.
9. Confidentialité
Le Prestataire et le Client s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations, sauf autorisation écrite préalable ou obligation légale.
10. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil (grève, pandémie, catastrophes naturelles, etc.).
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
12. Acceptation des CGV
La signature du devis ou du contrat implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.